Programme de référence pour professionnels de la santé

Clinique Avancée de Réjuvénation Ste-Thérèse Inc.
Date d'entrée en vigueur : 2 janvier 2025

Introduction et objectifs

1.1 Les présents termes et conditions (ci-après les “Conditions”) régissent le programme de référence professionnelle (le “Programme”) établi par la Clinique Avancée de Réjuvénation Ste-Thérèse Inc. (ci-après “CARE” ou la “Clinique”).

1.2 Le Programme vise à faciliter la collaboration interprofessionnelle pour optimiser la prise en charge des patients nécessitant des soins spécialisés en matière de sécheresse oculaire, de chalazion, d’orgelet et de blépharite.

Services offerts

2.1 Les services offerts par la clinique CARE se limitent exclusivement aux évaluations et traitements suivants :

  • Évaluation et traitement de la sécheresse oculaire, y compris le plasma riche en facteurs de croissance (PRGF)
  • Évaluation et traitement de chalazion ou d’orgelet
  • Prise en charge de la blépharite

2.2 La Clinique s’engage expressément à ne pas fournir:

  • Des examens de la vue généraux
  • Tout autre service optométrique régulier
  • Tout service concurrent avec ceux offerts par le professionnel référent

Honoraires de cogestion

3.1 Structure des honoraires :

  • Évaluation complète de sécheresse oculaire : 50$
  • Évaluation de chalazion ou d’orgelet : 50$
  • Prise en charge de la blépharite : 30$

3.2 Les honoraires de cogestion sont versés pour couvrir :

  • La coordination administrative des soins
  • La documentation et le suivi des dossiers
  • La communication interprofessionnelle
  • La gestion des données cliniques

3.3 Conditions de versement :

  • Les honoraires sont comptabilisés uniquement lors de la présentation effective du patient au rendez-vous
  • Le versement est effectué mensuellement pour l’ensemble des références qualifiées du mois précédent
  • Le paiement est effectué par dépôt direct

Processus de référence et documentation

4.1 Documentation requise :

‍

Pour chaque patient référé, le Professionnel Participant doit fournir :

  • Les coordonnées de base du patient
  • Le motif spécifique de référence
  • Toute information médicale pertinente au traitement envisagé

4.2 Système de suivi :

  • Chaque référence reçoit un code unique de traçabilité
  • Le Professionnel Participant a accès à un portail en ligne sécurisé permettant de :
    • Suivre l’état des références en temps réel
    • Consulter l’historique des références
    • Vérifier le statut des honoraires de cogestion

4.3 Restrictions éthiques :

  • Le Professionnel Participant s’engage à ne pas référer :
    • Des patients actuellement sous ses soins pour les mêmes conditions
    • Des patients ayant consulté dans les six (6) derniers mois pour les mêmes conditions
  • Toute référence doit être médicalement justifiée et dans le meilleur intérêt du patient

Engagements de CARE

5.1 CARE s’engage expressément à :

  • Ne pas offrir aux Patients Référés des services autres que les Services Admissibles spécifiquement mentionnés dans le présent Accord.
  • Ne pas rediriger les Patients Référés vers d’autres cliniques offrant des services similaires à ceux du Référent.
  • Respecter le lien professionnel existant entre le Référent et le Patient Référé.
  • Maintenir une communication transparente avec le Référent concernant le statut des références.
  • Protéger la confidentialité des informations relatives aux Patients Référés.

Confidentialité et protection des données

6.1 Les parties s’engagent à :

  • Maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du programme.
  • Respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et de confidentialité médicale.
  • Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données des patients.

Modifications et communications

7.1 Modifications au Programme :

  • CARE se réserve le droit de modifier les termes du programme moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
  • Les modifications seront communiquées au Référent par courriel à l’adresse fournie dans le formulaire d’inscription.

Dispositions générales

Le présent Accord ne crée aucune relation d’emploi, de partenariat ou de co-entreprise entre les parties. Le Référent agit en tant que professionnel indépendant.

Déclarations et garanties

9.1 Responsabilités de CARE :

  • Maintien d’un système de référence efficace et sécurisé
  • Traitement rapide des références reçues
  • Protection des données des patients
  • Respect des délais de paiement des honoraires de cogestion
  • Maintien des standards élevés de qualité et de sécurité dans la prestation des services

9.2 Responsabilités du professionnel référent :

  • Fourniture d’informations exactes et complètes
  • Maintien de la confidentialité des informations
  • Communication proactive de tout changement pertinent